Afin que vous ayez entière satisfaction de votre nouvelle acquisition, voici quelques informations pratiques :

LE MANDAT
Art. 72/678 du 20/07/72, le mandat de vente est obligatoire.
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut négocier ou s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des deux parties.

REGLEMENTATION SUR L'AMIANTE
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret 2002.839 du 3 mai 2002
L’obligation des propriétaires est d’annexer à toute promesse de vente une attestation délivrée par un expert de la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante pour toute construction ou permis de construire délivré avant le 1er septembre 1997.

LOI CARREZ
Loi n°961107 du 18/12/1996.
Vous vendez votre appartement, le calcul de ses surfaces vous est imposé.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Suivant décret n° 2006-1147 du 14 septembre, l’obligation des vendeurs est d’annexer un diagnostic informant l’acquéreur sur les caractéristiques thermiques, les consommations d’énergie et une estimation des coûts dus à cette consommation du bien vendu.

LE PLOMB
Suivant arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb et décret n° 2006-474 du 25 avril relatif à la lutte contre le saturnisme, l’obligation des propriétaires est d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consistant à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné pour toute construction datant d’avant le 1er janvier 1949.

INSTALLATION GAZ
Suivant arrêté du 6 avril 2007, le vendeur s’oblige à produire et à remettre à l’acquéreur un diagnostic de l’installation intérieure de gaz obligatoire pour les installations datant de plus de quinze ans.

L’ETUDE DE VOTRE PLAN DE FINANCEMENT
Vous êtes acheteur, venez nous rendre visite dans l’une de nos agences, nous vous conseillerons et vous guiderons afin que vous sachiez de quel budget vous disposerez.